Centre de Théorie et Analyse du Droit (CTAD) - Publications

Publications du Centre



 

D'autres publications






Publications du Centre



Le positivisme juridique,
Christophe Grzegorczyk, Françoise Michaut, Michel Troper (dirs.), LGDJ Story scientia, 1992.

L'enseignement de la philosophie du droit, Françoise Michaut et Michel Troper (dirs.), LGDJ-Bruylant, 1998.

Théorie des contraintes juridiques, Véronique Champeil-Desplats, Christophe Grzegorczyk, Michel Troper (dirs.), Paris, Bruxelles, LGDJ-Bruylant, 2005 (télécharger la Table des matières au format PDF)

Études coordonnées par Denys de Béchillon, Pierre Brunet, Véronique Champeil-Desplats, et Éric Millard (dirs.), Paris, Economica, 2006

Droit japonais et droit français au miroir de la modernité, Jean-Louis Halpérin et Naoki Kanayama (dirs.), Dalloz, 2007

Dictionnaire des grandes oeuvres juridiques, Olivier Cayla et Jean-Louis Halpérin (dirs.), Paris, Dalloz 2010

Questions contemporaines de théorie analytique du droit / Cuestiones contemporáneas de teoría analítica del derecho / Problemi attuali della teoria analitica del diritto, Pierre Brunet et Federico J. Arena  (eds.), Madrid, Marcial Pons, 2011 (Table des matières en PDF + Introduction)
 

 

Publications sur HAL

  • [halshs-00661271] La part de la doctrine dans la création du droit constitutionnel
    22 mars 2019
    A la réflexion, la part de la doctrine dans la création du droit constitutionnel est nulle ou quasi nulle. Mais on peut se demander si la doctrine sert à quelque chose d'autre qu'enseigner le droit constitutionnel que créent ceux qui en ont effectivement le pouvoir. La réponse est alors doublement positive : d'une part, la doctrine peut être utilisée comme un bazar institutionnel et, d'autre part, elle peut aussi faire office de précepteur de principes prétendument rationnels.
  • [hal-01217997] Temporal properties of legal decision networks: a case study from the International Criminal Court
    21 mars 2019
    Many studies have proposed to apply artificial intelligence techniques to legal networks, whether it be for highlighting legal reasoning, resolving conflict or extracting information from legal databases. In this context, a new line of research has recently emerged which consists in considering legal decisions as elements of complex networks and conduct a structural analysis of the relations between the decisions. It has proved to be efficient for detecting important decisions in legal rulings. In this paper, we follow this approach and propose to extend structural analyses with temporal properties. We define in particular the notion of relative in-degree, temporal distance and average longevity and use those metrics to rank the legal decisions of the two first trials of the International Criminal Court. The results presented in this paper highlight non trivial temporal properties of those legal networks, such as the presence of decisions with an unexpected high longevity, and show the relevance of the proposed relative in-degree property to detect landmark decisions. We validate the outcomes by confronting the results to the one obtained with the standard in-degree property and provide juridical explanations of the decisions identified as important by our approach.
  • [hal-01217967] The Network of the International Criminal Court Decisions as a Complex System
    21 mars 2019
    Many real-world networks lend themselves to the use of graphs for analysing and modeling their structure. This approach has proved to be very useful for a wide variety of networks stemming from very different fields. Yet, only few papers focused their attention on legal networks. This paper intends precisely to remedy this situation by analysing a major legal network by means of complex system methods. The network under investigation is the network composed by decisions taken by the International Criminal Court since its creation. We first model the network by a simple directed graph in which nodes are the decisions and links represent citations between decisions. Our analysis shows that standard properties shared by common real networks are also present in this network. Then we turn to studying the network by means of bipartite graphs that involve both decisions and articles of law. We show that this two-level structure presents several non trivial properties and we show evidences of the relevance of the bipartite representation to explain properties observed in the graph of citations.
  • [hal-01762246] Les droits de l'homme : ambivalences et tensions
    13 mars 2019
    Les droits de l’homme sont sous-tendus par un système d’idées, de représentations, de valeurs ; ils mettent en jeu les rapports entre l’individu et l’État, mais aussi entre le pouvoir et le droit, acquérant leur force et leur effectivité par la médiation des normes juridiques ; nés sur le terreau de la philosophie occidentale moderne, ils prétendent valoir de façon universelle. De là naissent une série de tensions : tension entre le pouvoir et le droit – le droit qui protège contre le pouvoir mais n’a de force qu’adossé à l’État ; tension entre la primauté du droit sans laquelle il n’est pas d’État de droit, donc pas de liberté, et le principe démocratique qui suppose de respecter la volonté générale, exprimée par les représentants du peuple ; tension entre l’exigence d’autonomie qui est au cœur de la liberté individuelle et l’aspiration à la justice sociale qui suppose l’intervention de l’État et ne peut se réaliser sans empiéter sur cette autonomie ; tension entre la prétention des droits de l’homme à l’universalité et le nécessaire respect des identi-tés plurielles des groupes ou des peuples, érigé lui aussi en droit fondamental.
  • [hal-01927164] Jus soli, jus sanguinis, principes complémentaires et consubstantiels de la tradition républicaine
    9 mars 2019
    Les partisans d’une réforme du droit de la nationalité française visant à limiter l’automaticité du droit du sol au bénéfice des enfants nés en France de parents étrangers s’appuient souvent sur l’argument selon lequel le jus soli n’aurait pas dans l’histoire de la nationalité la même place ou la même importance que le jus sanguinis. Or l’examen attentif des textes et des débats parlementaires montre qu’il n’en est rien.
  • [hal-01112337] The EU external edges : borders as walls or ways ?
    27 février 2019
    The "Area of Freedom, Security and Justice" (AFSJ), that was established in Eu-rope by the 1997 Treaty of Amsterdam, can be understood as an ambitious at-tempt to complete the freedom of movement of persons, one of the four liberties that were the core components of the 1957 Treaty of Rome, which gave birth to the European Economic Community. Most EU member States participate in the Schengen area and appear eager to abolish the internal borders between them and to define European common external borders. With the successive enlargements of the European Union, these borders have moved eastward and southward and have also become more complex. This paper argues that due to the exploitation of the technologies of digitalization, the borders and their control have turned out to be more fluid and mobile, more normative and reticular, toughening the develop-ment of processes of categorization between the desirable migrants and the unde-sirable ones. Thus the borders appear to be pathways (ways) for the former and barriers (walls) for the latter.
  • [hal-01964922] Délit de solidarité : actualité d'un délit d'une autre époque
    22 février 2019
    La condamnation à une peine de 3000 euros avec sursis le 10 février 2017 par le tribunal correctionnel de Nice (TGI Nice, 10 février 2017, n° 16298000008) d'un agriculteur poursuivi pour avoir aidé des migrants à circuler dans la vallée franco-italienne de la Roya, peu après la relaxe d'une autre personne (TGI Nice, 6 janvier 2017 n° 16293000004), un chercheur au CNRS poursuivi pour avoir hébergé et transporté des migrantes en détresse, ont relancé la polémique sur le délit d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irréguliers sur le territoire français. Adopté en 1938, avant d'être repris à la Libération dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 (ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France N° Lexbase : L4788AGG), ce "délit de solidarité", selon la dénomination donnée par des associations pour le dénoncer, existe toujours aujourd'hui à l'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L8951IU3). Toutefois, depuis le milieu des années 1990, le champ des immunités familiales et humanitaires de l'article L. 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L8952IU4) a été progressivement élargi sans pour autant mettre à l'abri toute personne qui, de manière désintéressée, apporte son aide à un étranger en situation irrégulière.
  • [hal-01927098] État d'urgence
    21 février 2019
    Face à la multiplication des législations d'exception, des pénalistes ont constaté, pour la regretter, l'émergence d'une « politique criminelle de l'ennemi » mettant à mal les principes du « droit pénal moderne » (C. Lazerges et H. Henrion-Stoffel, Le déclin du droit pénal : l'émergence d'une politique criminelle de l'ennemi, RSC 2016. 649 ). Suite aux durcissements successifs de la loi du 3 avril 1955, qui se poursuivent avec l'inscription de certaines mesures de l'état d'urgence dans le droit commun (v. projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, AJDA 2017. 1308 ), le droit administratif de l'état d'urgence fait bien écho à certaines caractéristiques mises en avant par Günther Jakobs (Aux limites de l'orientation par le droit : le droit pénal de l'ennemi, RSC 2009. 7 ).
  • [hal-01927118] L’état d’urgence au prisme contentieux
    21 février 2019
    Recherche effectuée par le CREDOF / CTAD dans le cadre de la convention de recherche signée avec le Défenseur des droits
  • [hal-01926610] Le droit administratif de l'état d'urgence dans la durée
    20 février 2019
    Quelle trace laissera, dans le droit administratif contemporain, l'état d'urgence promulgué le 14 novembre 2015 et qui devrait s'éterniser, au moins, jusqu'au 15 juillet prochain ?
  • [hal-01592903] Le pari perdu de la réduction de la pauvreté par le RSA
    18 février 2019
    Le revenu de solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1er juin 2009 en remplacement du RMI et de l’API,était censé permettre de pallier l’enfermement des allocataires dans une « trappe » à inactivité, en alliant incitation à la reprise d’emploi et complément de revenus.L’analyse des trajectoires des bénéficiaires du RSA montre que le dispositif n’est performant ni en matière de retour à l’emploi ni en matière d’amélioration des revenus : d’une part, 69 % des allocataires du RSA-socle seul en janvier 2010 y sont toujours en fin d’année, d’autre part, 68 % des éligibles au RSA-activité seul ne demandent pas la prestation. Le RSA s’est révélé impuissant à réduire significativement la pauvreté. Faute de résultats probants, l’indicateur qui mesure la sortie de la pauvreté a d’ailleurs disparu, signant l’abandon de l’objectif initial.
  • [halshs-00965811] Les raisons de rompre un CDI par rupture conventionnelle
    7 février 2019
    Aux côtés de la démission et du licenciement, la rupture conventionnelle (RC) constitue désormais une troisième modalité pour mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ce dispositif requiert le double consentement de l'employeur et du salarié sans que les motifs de la rupture soient exprimés. Le grand nombre de ruptures homologuées - plus de 25 000 par mois en moyenne en 2012 - pose la question des circonstances dans lesquelles ce double consentement est intervenu. Une enquête auprès de cent un salariés ayant utilisé le dispositif a permis de recueillir des informations précieuses. Les entretiens font en effet apparaître des circonstances variées qui mettent en évidence la grande diversité des usages et révèlent de nombreux traits communs entre la rupture conventionnelle et les dispositifs juridiques qui encadraient jusqu'alors la rupture du CDI : démission, mais aussi prise d'acte, et licenciement.
  • [hal-01972094] Brexit : au mépris du Parlement ? Theresa May, entre « contempt of Parliament » et fragile soutien de sa majorité
    7 février 2019
    Au Royaume Uni, le climat de tension qu’engendrent les difficiles négociations relatives au Brexit est tel qu’on a vu renaitre l’usage de prérogatives parlementaires qu’on aurait pu croire tombées en désuétude. Elles témoignent de la volonté du Parlement d’exercer un contrôle plus étroit sur le gouvernement, tandis que Theresa May, bien que confirmée dans ses fonctions par son parti, ne semble disposer que d’un soutien incertain.
  • [hal-01628799] L'intelligibilité par l'harmonisation des définitions de la discrimination en droit interne
    7 février 2019
    Dernière modification d'ampleur du cadre juridique en matière de définition, la loi du 27 mai 2008 1 est venue transposer, par l'intermédiaire de son article premier, les définitions communautaires de la discrimination directe et indirecte. En dépit d'avancées certaines, il serait cependant audacieux de soutenir que cette loi fut élaborée en vue d'apporter une réponse à l'impératif d'efficacité de la lutte contre les discriminations. De manière moins ambitieuse mais néanmoins assumée, l'objectif du projet de loi était explicitement de « se mettre à l'abri de procédures judiciaires avant la présidence française » de l'Union européenne 2 via la transposition de directives communautaires à la suite de deux mises en demeure et d'un avis motivé, adressés au gouvernement par la Commission européenne. Plus encore, cette perspective formaliste et procédurale relégua la dimension qualitative du texte au rang d'une considération accessoire. Les travaux en commissions furent des plus succincts 3 , évacuant l'hypothèse d'auditions de personnalités qualifiées 4. Quant aux débats parlementaires, ils furent étriqués par l'intermédiaire d'une déclaration d'urgence, réduisant le processus de délibération à une lecture par chambre, étalée sur une séance unique. In fine, le texte promulgué, de par ses carences et en raison d’une transposition mécanique, fut dénoncé comme concourant à une complexité inutile, à une illisibilité du droit et à une hiérarchisation des motifs.
  • [hal-01949482] « La loi de la jungle » : protection de la dignité et obligation des pouvoirs publics dans le camp de Calais Note sous CE, Ord., réf., 23 novembre 2015, n°s 394540 et 394568
    21 décembre 2018
    Quelles obligations pèsent sur l'État, et accessoirement sur la commune propriétaire du terrain, en référé-liberté, lorsque les autorités publiques ont pris l'initiative de créer ou de laisser s'installer un camp de migrants ? Telle était la question à laquelle le Conseil d'État a répondu dans l'ordonnance commentée. Car le site de « la Lande » sur lequel ont été regroupés par les pouvoirs publics, depuis mars 2015, les exilés de Calais a toutes les caractéristiques d'un camp (1). D'origine militaire, le terme de « camp » désigne, selon le Petit Robert, des « zones d'habitations sommaires édifiées pour une population qui fait l'objet d'une ségrégation ». Le terme de « campement » désigne quant à lui une « installation provisoire et désordonnée » et cette expression renvoie davantage à « l'action de camper », c'est-à-dire d'établir provisoirement un bivouac. Or, il apparaît que « la Lande » est appelée à durer....
  • [hal-01919684] The French Case or the Hidden Dangers of a Long-Term State of Emergency
    18 décembre 2018
    Since January 2015, French politics are regularly shaped by the scourge of terrorist operations carried out on its territory. State of emergency was declared in November 2015 and had several time been renewed since that time. Its legal regime has been modified and strengthened in both November 2015 and July 2016. The aim of this article is twofold. First, it underscores the tremendous extent of the executive power under state of emergency. Second, it aims at showing how state of emergency leads to paradigm shifts that affect the functioning of the French political powers. This change is not limited to security prevailing over liberty, but it is also apparent in many other fields. For instance, politicians tend to view state of emergency as the means needed to fight against a recurring terrorist danger. State of emergency that has been conceived as a legal answer to a temporary threat tends in France to become permanent. Its very nature is thus modified. Another paradigm shift can be seen in the fate of the balance of power doctrine. The classical doctrine according to which Parliament is expected to defend liberty and to impose limits on executive power tends to be forgotten. Not only every steps have been taken in order to avoid primary judicial review of the 20 November 2015 law. But Parliamentary debates also illustrate how much members of Parliament, under the pressure of a traumatised public opinion, are ready to give the executive power even more prerogatives than what is asked for. State of emergency thus appears as a perilous status: not only for everyday liberties but also because of a hidden danger: it may alter in the long run the normal functioning of public institutions.
  • [hal-01647318] Le lanceur d'alerte, une nouvelle figure du droit public ?
    18 décembre 2018
    Figure ancienne, mais difficile à saisir juridiquement, le lanceur d'alerte est dans l'actualité. Dans de nombreux pays, et plus récemment en France, le législateur s'est penché sur sa protection. Celle-ci n'est pourtant que rarement réellement assurée, comme peuvent en témoigner des figures françaises et étrangères du whistleblowing. Néanmoins, une unification du régime de l'alerte éthique semble être en marche.
  • [hal-01919029] L’autonomisation relative des références à la sécurité dans les décisions du Conseil constitutionnel
    11 décembre 2018
    Are there specific references to security in French Constitutional Council decisions? Do these references include a process of automatization of a fundamental right to security that can be detected elsewhere? To give an unequivocal answer to these questions is not easy. The decisions of the French Constitutional Council present complex references to security. Although the French Constitutional Council never consecrated a fundamental right to security at the constitutional level, it allows the Parliament to do it at the legislative level. Moreover, in the same way as the latter, it considers security as a condition for the implementation of other constitutional rights and freedoms.
  • [hal-01919064] Nommer, mesurer, intégrer les marges sociales en droit français
    11 décembre 2018
    La référence au concept de marge n’est pas habituelle en droit français. Les situations auxquelles celui-ci renvoie ne peuvent être appréhendées juridiquement qu’au terme de leur mise en correspondance, inévitablement conventionnelle et subjective, avec des catégories du droit plus usuelles : personnes isolées, vulnérables, handicapées, vagabonds, « gens du voyage ». Mais cette mise en correspondance ne surmonte pas toutes les difficultés. Certaines situations marginales restent exclues, pour plusieurs raisons, de toute captation et prise en charge spécifique par le droit. Lorsque celui-ci intervient, il répond par une hétérogénéité de politiques publiques qui ont évolué dans le temps : aux politiques répressives ont succédé des politiques protectrices, puis des politiques de valorisation cherchant à favoriser l’expression de la diversité des groupes d’individus marginalisés dans les institutions publiques.
  • [hal-01927920] Les Pentagon Papers ou la politique entre mensonges et dissimulations
    11 décembre 2018
    Directed by Steven Spielberg, « The Post » (or « Pentagon Papers » in France) depicts the true story of attempts by journalists to publish the Pentagon Papers, classified documents regarding the 30-year involvement of the United States government in the Vietnam War. The film is a good reminder of a series of events that teaches lessons which remain accurate today. As H. Arendt has shown, the basic issue raised by the Paper is the use of deception and outright lies in governmental decisions making processes. Moreover, the publication gave rise to a landmark decision by the United States Supreme Court on First Amendment rights to freedom of the press.
  • [hal-01936960] European Public Interest
    8 décembre 2018
    This report try to examine the public interest notion in UE context from an accounting point of view. It is the result of our study: 1) that there is no European or general (universal) definition of public interest. All members of the research group concluded that there is no definition for their country (including in the accounting field); the same is true in the EU 2) that the notion contains "interests" to be protected/defended 3) that the notion makes it possible to "legitimize" an action and/or standards 4) that the notion is (therefore) a tool at the service of a policy 5) that it is not necessary - or even politically counterproductive - to define the public interest (precisely) 6) that the question of whether a broadening of the notion of "public interest" with the integration of financial stability and sustainable development is desirable requires a nuanced answer: if it is justified at the political level to be able to use accounting standards as a tool of public policy, it does not seem appropriate from an economic point of view, and more precisely with regard to the main objective of financial information (true and fair view) and its effectiveness.
  • [hal-01648769] Le parlement de la Réforme et la naissance de l'Eglise d'Angleterre
    6 décembre 2018
    Comment expliquer que l’Angleterre du XVIe siècle, profondément marquée dans ses structures politiques, économiques et sociales par le catholicisme romain s’en soit soudain défaite au profit de l’établissement d’une Église nationale ? Plus schismatique qu’hérétique, provoquée par les amours contrariés d’un roi de la Renaissance et facilitée par les écarts et les excès du clergé traditionnel, la Réforme henricienne ne peut être comprise qu’au regard du rôle central joué par l’institution parlementaire. Henry VIII, conscient que la Chambre des Communes est prompt à exprimer la lassitude croissante qu’éprouvent les classes commerçantes et industrielles face au joug religieux, n’hésite pas en effet à encourager, pour mieux l’encadrer, la montée en puissance du Parlement. C’est avec l’appui de ce dernier que s’effectue le passage du particulier au général, d’une demande d’annulation de mariage à un assaut contre l’ensemble des prérogatives pontificales. Il apparaît alors progressivement comme un instrument utile susceptible de favoriser le maintien, voire le renforcement, de la prérogative royale. Dès lors, si la place centrale qu’occupe le Parlement au sein des institutions anglaises ne sera véritablement assurée qu’avec le Bill of Rights de 1689, le Parlement de la Réforme n’en constitue pas moins un premier pas, ambivalent mais précoce, dans cette direction.
  • [halshs-00839725] Quand le droit compte comme texte
    6 décembre 2018
    L'approche " en contexte " rejette une étude du droit tel qu'il est dans les livres (" law in books ") au profit d'une approche du droit tel qu'il se fait (" law in action "). L'étude du " droit en contexte " est donc à l'opposé de cette idée que le droit serait un système conceptuel fermé sur lui-même. Le contexte auquel s'attachent les théoriciens réalistes s'étend à - s'entend de - tout ce que font les juristes avec le matériau juridique - leur pratique des textes et des interprétations de ces textes.
  • [hal-01648902] Cour de justice de la République : Pour qui sonne le glas ?
    6 décembre 2018
    La CJR est récemment réapparue sur le devant de la scène, à diverses occasions : affaire Karachi, arbitrage en faveur de Bernard Tapie ou encore, dans une perspective de rénovation institutionnelle, projet de loi constitutionnelle du 14 mars 2013 envisageant la suppression de ladite juridiction. A travers une analyse de son statut juridique et une étude exhaustive de sa jurisprudence - notamment de la décision Pasqua du 30 avril 2010 - le présent article s’attache à mettre en évidence les faiblesses de la juridiction : atypisme de ses organes constitutifs, compétence à géométrie variable, résurgence régulière d’une justice fondamentalement politique, contrôle pratiquement inexistant de la Cour de cassation. Il propose également une lecture critique du projet de loi constitutionnelle et rappelle la nécessité de réintroduire la compétence des tribunaux ordinaires pour juger des actes volontaires, délictueux ou criminels, commis par les ministres, dans l’exercice de leurs fonctions.
  • [hal-01800667] Refouler les étrangers, hier et aujourd'hui
    6 décembre 2018
    Les États européens, obsédés par le « risque migratoire », mettent depuis de longues années toute leur énergie à tenir à distance les flux de migrants, demandeurs d’asile inclus, et à leur interdire l’accès à leur territoire. Au point que plusieurs observateurs n’ont pu s’empêcher de faire le parallèle avec l’attitude qui fut celle des États, dans les années précédant la Seconde Guerre mondiale, à l’égard des Juifs fuyant le nazisme. Si l’évocation du passé résonne étrangement au point d’avoir le sentiment que l’histoire bégaie, on peut malgré tout s’en étonner. Car si, dans les années 1930, les États étaient libres d’agir à leur guise, ils sont aujourd’hui théoriquement tenus par les obligations qu’ils ont souscrites au regard de la protection des droits fondamentaux, à commencer par les obligations contenues dans la Convention de Genève. C’est à l’explication de cette anomalie apparente qu'on entend s'attacher ici.
  • [halshs-00260833] Point de vue interne et science du droit
    6 décembre 2018
    Analyse de la distinction entre point de vue interne et point de vue externe dans la théorie de la science du droit, particulièrement à partir du débat entre Ross et Hart
  • [hal-01927814] Immunités et statut des députés : vers une suppression de l’inviolabilité ?
    6 décembre 2018
    This article studies the theoretical foundations as well as the scope of the privilege of freedom of speech and debates and of the privilege of freedom from arrest granted by the French constitution to members of Parliament. It questions the traditional conception of the French legal writings that both immunities are essential to enable the proper functioning of representative government. If freedom of speech can hardly be surrendered without endangering members’ independence, freedom from arrest, on the contrary, appears nowadays as a rather unnecessary privilege, which Parliament should consider to relinquish.
  • [hal-01928386] Jean-Jacques Urvoas jugé par la CJR ? L’ombre d’un doute
    6 décembre 2018
    La mise en examen de Jean Jacques Urvoas par la Cour de Justice de la République remet en lumière un privilège de juridiction dont la suppression est prévue par le projet de révision constitutionnelle. La procédure étant particulièrement lente devant cette juridiction atypique, que deviendraient, en cas de disparition de la CJR, les affaires pendantes ?
  • [hal-01659412] La clause de conscience en matière d’IVG, un antidote contre la trahison ?
    2 novembre 2018
    La clause de conscience en matière d'IVG, un antidote contre la trahison ? Tatiana Gründler Maître de conférences, Université Paris Nanterre Centre de théorie et d'analyse du droit, équipe CREDOF, UMR 7074 « Si les médecins, si les personnels sociaux, ou même un certain nombre de citoyens participent à ces actions illégales [avortements clandestins] c'est bien qu'ils s'y sentent contraints ; en opposition parfois avec leurs convictions personnelles, ils se trouvent confrontés à des situations de fait qu'ils ne peuvent ignorer » 1. Dans ce discours prononcé devant les députés par Simone Veil à l'automne 1974 lors de la présentation du projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse, la conscience, sans être nommée, occupe une place cruciale. La contrainte – à laquelle se réfère la ministre de la santé – pesant sur ceux qui se livrent à des actes alors sanctionnés pénalement est indiscutablement d'ordre moral tout comme les convictions personnelles antagoniques qui peuvent être les leurs. Le conflit potentiel ressenti par certains professionnels de santé entre l'obligation morale de répondre au besoin exprimé par une femme et l'interdit moral de porter atteinte à la vie, loin d'être nié, est affirmé et assumé par la ministre. Elle en tire argument pour souligner la force des demandes des femmes et la nécessité de ne plus sanctionner les personnes qui peuvent aller jusqu'à braver leur conscience pour y répondre. Le législateur en 1975 entend cela en votant une loi dépénalisant l'avortement sous certaines conditions. Il va même au-delà et prend en compte d'une autre manière la conscience des professionnels de santé en organisant son respect grâce à l'insertion dans le texte de ce qu'il est convenu de nommer clause de conscience : « Un médecin n'est jamais tenu de donner suite à une demande d'interruption de grossesse ni de pratiquer celle-ci […], aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse » 2. L'expression « clause de conscience » est absente du Code de la santé publique. Seules figurent quelques rares occurrences du terme « conscience » pour caractériser l'état d'une personne en fin de vie 3 , pour qualifier le soin qui doit animer le médecin dans son traitement des patients 4 ou encore pour dépeindre la qualité de l'appréciation à laquelle doit se livrer le médecin concernant la dénonciation de sévices subis par des personnes vulnérables 5 ou la non révélation d'un diagnostic 6 .
  • [halshs-00127153] A propos de "Adoptions
    2 novembre 2018
    Présentation d'une recherche sur une Ethnologie des parentés choisies : l'adoption (sous la direction d'Agnès Fine).
  • [tel-01896051] La notion d'auteur dans le monde des logiciels
    16 octobre 2018
    Le monde des logiciels doit être interprété de manière extensive à l’instar de la présence de l’outil informatique dans la société contemporaine. Le présent travail de recherche entend mettre en avant que la protection du logiciel par le droit d’auteur est davantage opportuniste que réfléchie. Cet opportunisme se ressentait par une volonté libérale de déléguer aux acteurs économiques la fixation des règles propres aux régimes juridiques applicables aux logiciels. Jusqu’à très récemment, la conjugaison du droit d’auteur et du droit des contrats ont entraîné à la fois accentué l’exclusivité sur son code fondée sur le droit d’auteur, ainsi qu’une immunité sur la qualité de son code fondée sur le droit des contrats. Une telle politique a engendré un mouvement contestataire du droit de la propriété intellectuelle, un accroissement des risques des utilisateurs et une protection perverse puisque la divulgation de l’œuvre est supposée être faite lorsque l’auteur l’estime être prête. Ce laissez faire normatif se retrouve également dans les données informatiques, informations, où l’absence de protection d’alors faisait l’objet de grands débats entre informaticiens (libéraux) et juristes (conservateurs). Or la présente étude prône pour l’établissement d’un patrimoine immatériel comme semble l’amorcer les mouvements législatifs et prétoriens actuels. Néanmoins ce patrimoine immatériel étant facilement duplicable en n’étant pas par défaut exclusif, les forces de l’ordre et renseignement peuvent s’en saisir également plus facilement grâce à l’aide des fournisseurs de service. Ceci facilite également l’établissement d’un panopticon intrusif.
  • [hal-01884743] La citoyenneté européenne : facteur d'union ou vecteur d'exclusion ?
    16 octobre 2018
    La citoyenneté européenne est devenue, avec le traité de Maastricht, une notion juridique dont il revient dès lors aux juristes d'analyser le contenu. Mais il n'est pas moins nécessaire d'en mettre en évidence les enjeux et les ambiguïtés. Les enjeux pratiques, tout d'abord : quels droits supplémen-taires les futurs citoyens européens tireront ils de cette qualité ? théoriques ensuite : la citoyenneté européenne obligera-t-elle à repenser la notion de citoyenneté en articulant autrement citoyenneté et nationalité ? Mais aussi les ambiguïtés : au regard des droits reconnus au citoyen européen, est-il justifié d'utiliser le terme de citoyenneté, ou au contraire le mot remplit-il essentiellement une fonction idéologique de légitimation de la construction européenne ? cette citoyenneté, qu'on nous dit affranchie de la nationalité, l'est-elle vraiment, si l'on considère que les « citoyens » de l'Union européenne ne sont pleinement citoyens dans le pays où ils résident qu'à condition d'en avoir la nationalité, tandis que la qualité de citoyen de l'Union européenne se détermine sur la base de la nationalité d'origine, qui continue donc à servir de ligne de démarcation entre les citoyens et les non citoyens ?
  • [hal-01732975] Quand le(s) droit(s) et l'économie font mauvais ménage. L'exemple des lois sur l'immigration
    4 octobre 2018
    Lorsqu'on examine les objectifs assignés à la législation sur l'immigration, on peut avoir le sentiment que les considérations économiques - qu'il s'agisse, comme après 1945, de favoriser l'immigration ou à l'inverse, comme cela a été le cas par la suite, de stopper la venue des travailleurs - pèsent d'un poids considérable. Mais l'influence de ces considérations est souvent plus apparente que réelle : soit parce qu'elles sont recouvertes ou sous-tendues par des enjeux politiques, soit parce que la loi s'avère impuissante pour mettre en œuvre une politique économique cohérente. Mais si le droit de l'immigration n'est que le reflet incertain des considérations économiques, les droits des étrangers, eux, ressortent toujours fragilisés de cette primauté, même formelle, accordée à l'économie.
  • [halshs-01115498] ¿Por qué un derecho a la memoria ?
    28 septembre 2018
    El artículo establece una distinción entre "el derecho de la memoria", que corresponde al conjunto de normas y políticas públicas destinadas, especial-mente en sociedades que establecen una forma democrática de gobierno y adhieren a los derechos de la persona humana, a dar cuenta de las violaciones a los derechos humanos que han precedido; y "el derecho a la memoria", concebido como un derecho subjetivo de las víctimas a ver las violaciones que ellas han sufrido reparadas en el nuevo orden jurídico-político, y a sus autores condenados. Muestra, a partir de un análisis de la justificación moral, de la justificación política y del contexto, que si buenas razones, en primer análisis, pueden empujar a defender la idea de un derecho a la memoria, su reconocimiento puede plantear problemas jurídicos al nuevo orden democrático, así como plantear problemas políticos, susceptibles de afectar la transición democrática. Concluye que la justicia de transición no debería considerar que este derecho a la memoria ha de estar automáticamente garantizado, debería estar regulado en función del objetivo de establecer eficazmente un nuevo orden democrático fundado sobre el respeto de los derechos humanos.
  • [hal-01659362] Le Conseil constitutionnel, protecteur des libertés ?
    27 septembre 2018
    Depuis 1971, on constate un assez large accord pour considérer le Conseil constitutionnel comme le défenseur vigilant et efficace des libertés publiques. L'auteur propose une lecture plus nuancée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mettant en lumière l'impression de flou juridique et d'ambiguïté politique qui s'en dégage. Le flou juridique s'explique par le caractère fuyant, insaisissable des principes invoqués par le Conseil constitutionnel à l'appui de ses décisions, et se manifeste dans la fragilité fréquente de l'argumentation, plus proche de la pétition de principe que de la déduction syllogistique. L'ambiguïté tient aux visées contradictoires que poursuit une politique jurisprudentielle tour à tour audacieuse et prudente : l'analyse des principales décisions du Conseil constitutionnel montre que sa vigilance a souvent été prise en défaut et que des textes dangereux pour les libertés publiques ont échappé à sa censure. Enfin, l'impact limité de ses décisions, même s'il ne lui est pas directement imputable, laisse planer un doute sur l'efficacité réelle du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel au regard de la protection des libertés.

Mis à jour le 24 octobre 2018