Centre de Théorie et Analyse du Droit (CTAD) - Publications

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D'autres publications






Publications du Centre



Le positivisme juridique,
Christophe Grzegorczyk, Françoise Michaut, Michel Troper (dirs.), LGDJ Story scientia, 1992.

L'enseignement de la philosophie du droit, Françoise Michaut et Michel Troper (dirs.), LGDJ-Bruylant, 1998.

Théorie des contraintes juridiques, Véronique Champeil-Desplats, Christophe Grzegorczyk, Michel Troper (dirs.), Paris, Bruxelles, LGDJ-Bruylant, 2005 (télécharger la Table des matières au format PDF)

Études coordonnées par Denys de Béchillon, Pierre Brunet, Véronique Champeil-Desplats, et Éric Millard (dirs.), Paris, Economica, 2006

Droit japonais et droit français au miroir de la modernité, Jean-Louis Halpérin et Naoki Kanayama (dirs.), Dalloz, 2007

Dictionnaire des grandes oeuvres juridiques, Olivier Cayla et Jean-Louis Halpérin (dirs.), Paris, Dalloz 2010

Questions contemporaines de théorie analytique du droit / Cuestiones contemporáneas de teoría analítica del derecho / Problemi attuali della teoria analitica del diritto, Pierre Brunet et Federico J. Arena  (eds.), Madrid, Marcial Pons, 2011 (Table des matières en PDF + Introduction)
 

 

Publications sur HAL

  • [hal-01800667] Refouler les étrangers, hier et aujourd'hui
    21 novembre 2018
    Les États européens, obsédés par le « risque migratoire », mettent depuis de longues années toute leur énergie à tenir à distance les flux de migrants, demandeurs d’asile inclus, et à leur interdire l’accès à leur territoire. Au point que plusieurs observateurs n’ont pu s’empêcher de faire le parallèle avec l’attitude qui fut celle des États, dans les années précédant la Seconde Guerre mondiale, à l’égard des Juifs fuyant le nazisme. Si l’évocation du passé résonne étrangement au point d’avoir le sentiment que l’histoire bégaie, on peut malgré tout s’en étonner. Car si, dans les années 1930, les États étaient libres d’agir à leur guise, ils sont aujourd’hui théoriquement tenus par les obligations qu’ils ont souscrites au regard de la protection des droits fondamentaux, à commencer par les obligations contenues dans la Convention de Genève. C’est à l’explication de cette anomalie apparente qu'on entend s'attacher ici.
  • [hal-01592903] Le pari perdu de la réduction de la pauvreté par le RSA
    20 novembre 2018
    Le revenu de solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1er juin 2009 en remplacement du RMI et de l’API,était censé permettre de pallier l’enfermement des allocataires dans une « trappe » à inactivité, en alliant incitation à la reprise d’emploi et complément de revenus.L’analyse des trajectoires des bénéficiaires du RSA montre que le dispositif n’est performant ni en matière de retour à l’emploi ni en matière d’amélioration des revenus : d’une part, 69 % des allocataires du RSA-socle seul en janvier 2010 y sont toujours en fin d’année, d’autre part, 68 % des éligibles au RSA-activité seul ne demandent pas la prestation. Le RSA s’est révélé impuissant à réduire significativement la pauvreté. Faute de résultats probants, l’indicateur qui mesure la sortie de la pauvreté a d’ailleurs disparu, signant l’abandon de l’objectif initial.
  • [halshs-00260833] Point de vue interne et science du droit
    7 novembre 2018
    Analyse de la distinction entre point de vue interne et point de vue externe dans la théorie de la science du droit, particulièrement à partir du débat entre Ross et Hart
  • [halshs-00839725] Quand le droit compte comme texte
    7 novembre 2018
    L'approche " en contexte " rejette une étude du droit tel qu'il est dans les livres (" law in books ") au profit d'une approche du droit tel qu'il se fait (" law in action "). L'étude du " droit en contexte " est donc à l'opposé de cette idée que le droit serait un système conceptuel fermé sur lui-même. Le contexte auquel s'attachent les théoriciens réalistes s'étend à - s'entend de - tout ce que font les juristes avec le matériau juridique - leur pratique des textes et des interprétations de ces textes.
  • [hal-01659412] La clause de conscience en matière d’IVG, un antidote contre la trahison ?
    2 novembre 2018
    La clause de conscience en matière d'IVG, un antidote contre la trahison ? Tatiana Gründler Maître de conférences, Université Paris Nanterre Centre de théorie et d'analyse du droit, équipe CREDOF, UMR 7074 « Si les médecins, si les personnels sociaux, ou même un certain nombre de citoyens participent à ces actions illégales [avortements clandestins] c'est bien qu'ils s'y sentent contraints ; en opposition parfois avec leurs convictions personnelles, ils se trouvent confrontés à des situations de fait qu'ils ne peuvent ignorer » 1. Dans ce discours prononcé devant les députés par Simone Veil à l'automne 1974 lors de la présentation du projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse, la conscience, sans être nommée, occupe une place cruciale. La contrainte – à laquelle se réfère la ministre de la santé – pesant sur ceux qui se livrent à des actes alors sanctionnés pénalement est indiscutablement d'ordre moral tout comme les convictions personnelles antagoniques qui peuvent être les leurs. Le conflit potentiel ressenti par certains professionnels de santé entre l'obligation morale de répondre au besoin exprimé par une femme et l'interdit moral de porter atteinte à la vie, loin d'être nié, est affirmé et assumé par la ministre. Elle en tire argument pour souligner la force des demandes des femmes et la nécessité de ne plus sanctionner les personnes qui peuvent aller jusqu'à braver leur conscience pour y répondre. Le législateur en 1975 entend cela en votant une loi dépénalisant l'avortement sous certaines conditions. Il va même au-delà et prend en compte d'une autre manière la conscience des professionnels de santé en organisant son respect grâce à l'insertion dans le texte de ce qu'il est convenu de nommer clause de conscience : « Un médecin n'est jamais tenu de donner suite à une demande d'interruption de grossesse ni de pratiquer celle-ci […], aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse » 2. L'expression « clause de conscience » est absente du Code de la santé publique. Seules figurent quelques rares occurrences du terme « conscience » pour caractériser l'état d'une personne en fin de vie 3 , pour qualifier le soin qui doit animer le médecin dans son traitement des patients 4 ou encore pour dépeindre la qualité de l'appréciation à laquelle doit se livrer le médecin concernant la dénonciation de sévices subis par des personnes vulnérables 5 ou la non révélation d'un diagnostic 6 .
  • [halshs-00127153] A propos de "Adoptions
    2 novembre 2018
    Présentation d'une recherche sur une Ethnologie des parentés choisies : l'adoption (sous la direction d'Agnès Fine).
  • [tel-01896051] La notion d'auteur dans le monde des logiciels
    16 octobre 2018
    Le monde des logiciels doit être interprété de manière extensive à l’instar de la présence de l’outil informatique dans la société contemporaine. Le présent travail de recherche entend mettre en avant que la protection du logiciel par le droit d’auteur est davantage opportuniste que réfléchie. Cet opportunisme se ressentait par une volonté libérale de déléguer aux acteurs économiques la fixation des règles propres aux régimes juridiques applicables aux logiciels. Jusqu’à très récemment, la conjugaison du droit d’auteur et du droit des contrats ont entraîné à la fois accentué l’exclusivité sur son code fondée sur le droit d’auteur, ainsi qu’une immunité sur la qualité de son code fondée sur le droit des contrats. Une telle politique a engendré un mouvement contestataire du droit de la propriété intellectuelle, un accroissement des risques des utilisateurs et une protection perverse puisque la divulgation de l’œuvre est supposée être faite lorsque l’auteur l’estime être prête. Ce laissez faire normatif se retrouve également dans les données informatiques, informations, où l’absence de protection d’alors faisait l’objet de grands débats entre informaticiens (libéraux) et juristes (conservateurs). Or la présente étude prône pour l’établissement d’un patrimoine immatériel comme semble l’amorcer les mouvements législatifs et prétoriens actuels. Néanmoins ce patrimoine immatériel étant facilement duplicable en n’étant pas par défaut exclusif, les forces de l’ordre et renseignement peuvent s’en saisir également plus facilement grâce à l’aide des fournisseurs de service. Ceci facilite également l’établissement d’un panopticon intrusif.
  • [hal-01884743] La citoyenneté européenne : facteur d'union ou vecteur d'exclusion ?
    16 octobre 2018
    La citoyenneté européenne est devenue, avec le traité de Maastricht, une notion juridique dont il revient dès lors aux juristes d'analyser le contenu. Mais il n'est pas moins nécessaire d'en mettre en évidence les enjeux et les ambiguïtés. Les enjeux pratiques, tout d'abord : quels droits supplémen-taires les futurs citoyens européens tireront ils de cette qualité ? théoriques ensuite : la citoyenneté européenne obligera-t-elle à repenser la notion de citoyenneté en articulant autrement citoyenneté et nationalité ? Mais aussi les ambiguïtés : au regard des droits reconnus au citoyen européen, est-il justifié d'utiliser le terme de citoyenneté, ou au contraire le mot remplit-il essentiellement une fonction idéologique de légitimation de la construction européenne ? cette citoyenneté, qu'on nous dit affranchie de la nationalité, l'est-elle vraiment, si l'on considère que les « citoyens » de l'Union européenne ne sont pleinement citoyens dans le pays où ils résident qu'à condition d'en avoir la nationalité, tandis que la qualité de citoyen de l'Union européenne se détermine sur la base de la nationalité d'origine, qui continue donc à servir de ligne de démarcation entre les citoyens et les non citoyens ?
  • [hal-01732975] Quand le(s) droit(s) et l'économie font mauvais ménage. L'exemple des lois sur l'immigration
    4 octobre 2018
    Lorsqu'on examine les objectifs assignés à la législation sur l'immigration, on peut avoir le sentiment que les considérations économiques - qu'il s'agisse, comme après 1945, de favoriser l'immigration ou à l'inverse, comme cela a été le cas par la suite, de stopper la venue des travailleurs - pèsent d'un poids considérable. Mais l'influence de ces considérations est souvent plus apparente que réelle : soit parce qu'elles sont recouvertes ou sous-tendues par des enjeux politiques, soit parce que la loi s'avère impuissante pour mettre en œuvre une politique économique cohérente. Mais si le droit de l'immigration n'est que le reflet incertain des considérations économiques, les droits des étrangers, eux, ressortent toujours fragilisés de cette primauté, même formelle, accordée à l'économie.
  • [halshs-01115498] ¿Por qué un derecho a la memoria ?
    28 septembre 2018
    El artículo establece una distinción entre "el derecho de la memoria", que corresponde al conjunto de normas y políticas públicas destinadas, especial-mente en sociedades que establecen una forma democrática de gobierno y adhieren a los derechos de la persona humana, a dar cuenta de las violaciones a los derechos humanos que han precedido; y "el derecho a la memoria", concebido como un derecho subjetivo de las víctimas a ver las violaciones que ellas han sufrido reparadas en el nuevo orden jurídico-político, y a sus autores condenados. Muestra, a partir de un análisis de la justificación moral, de la justificación política y del contexto, que si buenas razones, en primer análisis, pueden empujar a defender la idea de un derecho a la memoria, su reconocimiento puede plantear problemas jurídicos al nuevo orden democrático, así como plantear problemas políticos, susceptibles de afectar la transición democrática. Concluye que la justicia de transición no debería considerar que este derecho a la memoria ha de estar automáticamente garantizado, debería estar regulado en función del objetivo de establecer eficazmente un nuevo orden democrático fundado sobre el respeto de los derechos humanos.
  • [hal-01659362] Le Conseil constitutionnel, protecteur des libertés ?
    27 septembre 2018
    Depuis 1971, on constate un assez large accord pour considérer le Conseil constitutionnel comme le défenseur vigilant et efficace des libertés publiques. L'auteur propose une lecture plus nuancée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mettant en lumière l'impression de flou juridique et d'ambiguïté politique qui s'en dégage. Le flou juridique s'explique par le caractère fuyant, insaisissable des principes invoqués par le Conseil constitutionnel à l'appui de ses décisions, et se manifeste dans la fragilité fréquente de l'argumentation, plus proche de la pétition de principe que de la déduction syllogistique. L'ambiguïté tient aux visées contradictoires que poursuit une politique jurisprudentielle tour à tour audacieuse et prudente : l'analyse des principales décisions du Conseil constitutionnel montre que sa vigilance a souvent été prise en défaut et que des textes dangereux pour les libertés publiques ont échappé à sa censure. Enfin, l'impact limité de ses décisions, même s'il ne lui est pas directement imputable, laisse planer un doute sur l'efficacité réelle du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel au regard de la protection des libertés.
  • [hal-01824844] Sociologie pragmatique et théorie du droit: pour un programme de recherche commun
    25 septembre 2018
    Cet article part du livre de Nathalie Heinich sur les valeurs afin d'esquisser des pistes communes de recherche entre la théorie du droit réaliste développée en France, en particulier à Nanterre, et la sociologie pragmatique qui émerge en France dans le champ des sciences sociales depuis la fin des années 90. L'article tente de montrer l'intérêt épistémologique d'une sociologie du droit pragmatique susceptible de s'appliquer à différents domaine de l'étude du phénomène juridique.
  • [halshs-00194221] Compte rendu de : "Mutations de l'Etat et protection des droits de l'Homme", D. Lochak (dir.), Presses universitaires de Paris X, 2006.
    6 septembre 2018
    Compte rendu de : "Mutations de l'Etat et protection des droits de l'Homme", D. Lochak (dir.)
  • [halshs-01854579] Constitutional Interpretation as Norm Creation
    3 septembre 2018
    Constitutional interpretation is not a scientific interpretation of a text or texts, known as the constitution. Constitutional interpretation is a norm-creation process; it is a process that establishes the constitution as a norm. Before interpretation occurs, there is no norm and, therefore, there is no constitution. Moreover, this means that interpreters can create constitution as a meaning, as a valid source, as well as they create the hiererchy of norms deriving from the constitution. This paper confronts three appraoches of that topic, namely formalistic (constitutionalism), apparently antiformalistic (neo-constitutionalism) and truly antiformalistic (realism). It discusses the political issue whether what is the most adequate theory if man wants to guarantee democracy and human rights and analyses judicial activism from this perspective. It demonstrates that, using the so-called " reasonable " reasoning grounded in democratic legitimacy, a court created by a constitution can decide not only what constitutional powers can achieve within the constitution, but also what powers (including powers that were formally democratically elected) shall do to enact a new constitution. That is to create a clause of eternity of the valid constitution, inconsistent with any conception of democracy.
  • [halshs-01854582] A analise economica do direito : Um Olhar empirista critico
    3 septembre 2018
    A partir de uma perspectiva empirista crítica, situada no terreno da Teoria Geral do Direito, procura-se compreender qual são as contribuições da Análise Econômica do Direito (AED) para a Ciência do Direi-to. O texto está dividido em quatro partes: na primeira apresenta-se uma simpatia à AED por sua aproxima-ção com a abordagem empirista; na segunda, faz-se oposição à concepção de ciência da AED, tendo em vista que ela não visa descrever, mas prescrever; na terceira parte, questiona-se a validade da reconstrução proposta pela AED que visa substituir a dogmática jurídica por meio de critérios econômicos para orien-tarem a decisão judicial, aponta-se, assim, seu caráter ideológico e não científico; na quarta e última parte, apresenta-se um uso possível da AED, mas que a ultrapassa – compreender como o discurso econômico se tornou eficaz na produção do direito.
  • [hal-01217967] The Network of the International Criminal Court Decisions as a Complex System
    31 août 2018
    Many real-world networks lend themselves to the use of graphs for analysing and modeling their structure. This approach has proved to be very useful for a wide variety of networks stemming from very different fields. Yet, only few papers focused their attention on legal networks. This paper intends precisely to remedy this situation by analysing a major legal network by means of complex system methods. The network under investigation is the network composed by decisions taken by the International Criminal Court since its creation. We first model the network by a simple directed graph in which nodes are the decisions and links represent citations between decisions. Our analysis shows that standard properties shared by common real networks are also present in this network. Then we turn to studying the network by means of bipartite graphs that involve both decisions and articles of law. We show that this two-level structure presents several non trivial properties and we show evidences of the relevance of the bipartite representation to explain properties observed in the graph of citations.
  • [hal-01217997] Temporal properties of legal decision networks: a case study from the International Criminal Court
    31 août 2018
    Many studies have proposed to apply artificial intelligence techniques to legal networks, whether it be for highlighting legal reasoning, resolving conflict or extracting information from legal databases. In this context, a new line of research has recently emerged which consists in considering legal decisions as elements of complex networks and conduct a structural analysis of the relations between the decisions. It has proved to be efficient for detecting important decisions in legal rulings. In this paper, we follow this approach and propose to extend structural analyses with temporal properties. We define in particular the notion of relative in-degree, temporal distance and average longevity and use those metrics to rank the legal decisions of the two first trials of the International Criminal Court. The results presented in this paper highlight non trivial temporal properties of those legal networks, such as the presence of decisions with an unexpected high longevity, and show the relevance of the proposed relative in-degree property to detect landmark decisions. We validate the outcomes by confronting the results to the one obtained with the standard in-degree property and provide juridical explanations of the decisions identified as important by our approach.
  • [hal-01762098] Solidarité et responsabilité publique
    30 août 2018
    S'interroger sur les rapports entre solidarité et responsabilité publique, c'est sous-entendre que la responsabilité publique peut découler d’un lien de solidarité préexistant ou encore permettre d’instaurer cette solidarité : la solidarité apparaît soit comme le fondement, soit comme une fonction de la responsabilité publique. Pour mettre en lumière la place qu’occupe la solidarité dans le droit de la responsabilité publique il faut préalablement éclaircir les rapports complexes entre les notions et les mécanismes auxquels elles renvoient - ce qui implique de ne pas se focaliser sur les deux seules notions de responsabilité et de solidarité mais de prendre aussi en considération une troisième notion, un troisième terme qui les relie : l’assurance.
  • [hal-01648807] ... les droits et libertés que la constitution garantit" : quiproquo sur la QPC ?
    24 août 2018
    La QPC a six ans. Le bilan qu’on propose ici d’en faire adopte un angle particulier, qui consiste à interroger non pas tant la jurisprudence constitutionnelle en matière de QPC, que les usages qu’en font les requérants, tels qu’ils peuvent être appréhendés au moyen de l’étude des décisions rendues par le Conseil constitutionnel au fil d’une année de QPC. Qui soulève des QPC, dans quel but et en se fondant sur quels moyens : cherchant à apporter des éléments de réponse à ces questions, l’article attire l’attention sur l’importance des usages de la QPC par des entreprises qui se fondent sur leurs libertés économiques (liberté d’entreprendre, contractuelle…) pour poursuivre des objectifs parfois éloignés de la compréhension intuitive que l’on peut avoir des « droits et libertés que la Constitution garantit ».
  • [hal-01647368] Penser les droits catégoriels dans leur rapport à l'universalité
    22 août 2018
    Droits des femmes, droits des enfants, droits des homosexuels, droits des travailleurs ou encore droits des minorités… L’ère des « droits [de l’Homme] catégoriels » aurait-elle succédé à l’ère des « droits [de l’Homme] universels » ? Parler de « droits catégoriels », n’est-ce pas postuler l’existence de droits qui ne seraient plus revendiqués par tous ni applicables à tous mais seulement à des catégories d’individus, sonnant ainsi le glas de l’universalité des droits de l’Homme ? Disons-le d’emblée : ni ce constat ni ce postulat, formulés à dessein sur un mode hypothétique, ne nous paraissent correspondre à une réalité qui est beaucoup plus nuancée. D’abord, l’histoire des droits de l’Homme a été jalonnée d’une série d’étapes qui témoignent d’un mouvement dialectique plutôt que d’une évolution linéaire, faisant alterner formulations universalistes et formulations spécifiques sans qu’on puisse assimiler les secondes à un recul des droits. Ensuite et surtout, l’idée d’un antagonisme de principe entre droits « universels » et droits « catégoriels » ne résiste pas à une analyse un peu poussée de la substance de ces droits dits « catégoriels » – au demeurant très hétérogènes et dont certains ne sont que la simple déclinaison concrète des droits universels – ni à la mise en lumière de leur fonction, la prise en compte des particularismes s’avérant parfois être la condition d’une universalité véritable.
  • [hal-01698139] Quand l'administration fait de la résistance. Les prestations non contributives et les étrangers
    7 août 2018
    Jusqu'à sa modification par la loi du 11 mai 1998, le Code de la sécurité sociale soumettait le bénéfice des prestations non contributives, c'est-à-dire financées par l'impôt et non par des cotisations, à une condition de nationalité française. Depuis une dizaine d'années, il est apparu que le refus de verser ces allocations était non seulement contestable mais illégal, car contraire d'une part aux engagements internationaux de la France, d'autre part à certains principes de valeur constitutionnelle. Or en dépit des condamnations répétées de ces discriminations par diverses instances, les caisses, soutenues par leur administration de tutelle, ont persisté dans leur attitude de refus, et il a fallu attendre l'année 1998 pour que le législateur se résolve enfin à modifier le Code de la sécurité sociale. C'est le récit de cette longue résistance qui est retracé ici.
  • [halshs-00188285] La loi sur le dialogue social et la continuité du service public : une réponse dangereuse à une mauvaise question
    26 juillet 2018
    La loi sur le dialogue social et la continuité du service public est dangereuse : démagogique et populiste, elle ne concilie pas le droit de grève et la continuité du service public, mais porte radicalement atteinte au droit de grève, sans résoudre véritablement la vraie et seule question de la continuité , laissée en suspens.
  • [hal-00560040] La question prioritaire de constitutionnalité: une révolution dans l'histoire du droit français?
    25 juillet 2018
    Pour identifier les origines de la question prioritaire de constitutionnalité, établie par la révision constitutionnelle de 2008 en France, l'historien peut recourir à la recherche de précédents dans le droit positif comme à l'étude de l'ancrage progressif de cette idée dans la doctrine juridique. Si la première démarche s'avère peu fructueuse, la seconde peut aider à comprendre le succès récent de cette procédure.
  • [halshs-00126527] Qu'est-ce qu'une norme juridique ?
    25 juillet 2018
    Ce qu'est une norme juridique demeure une question discutée. Si on la prenait dans sa dimension ontologique, il serait illusoire d'imaginer pouvoir y répondre. Ce papier souligne cependant quelques élémentaires conséquences que la référence à une norme juridique implique, et rechercher une exigence de cohérence minimale dans son usage : dire donc ce que désignerait une norme juridique pour une théorie qui se référerait à ce concept. Cette exigence dépend à la fois du concept de norme de la science du droit, et des conditions permettant de dire de cette norme qu'elle est juridique
  • [halshs-00670707] La qualité de parlementaire ne confère pas d'intérêt à agir
    25 juillet 2018
    Le Conseil d'État a jugé qu'un parlementaire qui forme un recours pour excès de pouvoir contre le refus du Premier Ministre de prendre un décret d'application de la loi ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir. Ce faisant, il prend à contrepied une doctrine dominante émanant largement de plusieurs de ses membres.
  • [hal-01661845] Les contraintes d’un paradoxe : les lois constitutionnelles inconstitutionnelles. Réflexions à partir du cas indien
    25 juillet 2018
    Commençons par devancer une objection possible – relative à la consistance même du paradoxe en question. À l'évidence, il tient d'abord au vocabulaire employé, et de bons auteurs soutiendraient avec quelque apparence de raison qu'il suffit de remplacer « lois constitutionnelles » par « lois de révision » pour que le paradoxe s'évanouisse instantanément. Il nous semble pourtant que ce dernier serait alors moins surmonté que repoussé. En effet, cette substitution terminologique repose sur l'idée que le « pou-voir de révision » est un pouvoir constitué, qui se distingue donc par nature du (véritable) pouvoir constituant. Il demeure cependant que ledit pouvoir de révision crée bien des règles constitutionnelles, puisque les lois qu'il adopte sont incorpo-rées au texte de la constitution et y figurent au même titre que les dispositions initiales : en d'autres termes, le pouvoir de révision est bien, au moins quant à son objet, un pouvoir constituant. Non seulement, donc, le paradoxe initial ne s'efface pas complètement (il y a bien des « lois constitutionnelles inconstitutionnelles »), mais on voit en apparaître un autre, puisque le pouvoir de révision apparaît comme étant à la fois constituant et constitué – antinomie que l'on s'efforce de dissimuler par l'emploi de l'obscure expression de « pouvoir constituant dérivé ». Mais si le paradoxe persiste, c'est peut-être tout simplement qu'il est inévi-table : il est en effet le simple résultat de l'existence, dans la constitution, d'une procédure spéciale de révision constitutionnelle. Inclure en effet (pour des rai-sons d'ordre politique évidentes, sur lesquelles il est inutile de s'appesantir) un tel mécanisme dans la constitution, c'est assigner à cette dernière une tâche émi-nemment paradoxale – celle de déterminer les conditions de sa propre création. Sans discuter ici la teneur ni les implications d'une telle ambition, rappelons simplement que, poussée à son terme (en l'occurrence lorsque l'on prétend utiliser cette procédure de révision pour modifier la disposition instituant cette même procédure), elle aboutit à une proposition auto-référentielle, c'est-à-dire à une absurdité logique – ainsi qu'Alf Ross l'a fort bien mis en évidence 1. Mais souligner qu'il y a bien quelque chose de paradoxal dans l'idée que des lois constitutionnelles puissent être déclarées inconstitutionnelles ne signifie pas 1. Alf Ross : « À propos de l'auto-référence et d'une énigme du droit constitutionnel », in Introduction à l'empirisme juridique, trad. par E. Millard et E. Matzner, Paris, LGDJ, 2004, p. 205 et s.
  • [hal-01647337] Un Président sans Conseil des ministres : le choix de Philadelphie
    24 juillet 2018
    En 1787, les constituants de Philadelphie ont opéré un choix particulièrement original, au regard même des canons institutionnels de l’époque : celui de confier à un Président seul, c’est-à -dire sans un « conseil » à ses côtés, l’ensemble des prérogatives exécutives. Comment comprendre une telle solution ? Les raisons habituellement avancées – notamment la volonté des Pères fondateurs de renforcer l’organe exécutif, par rapport aux institutions étatiques ou confédérales antérieures – doivent être complétées par une explication d’ordre théorique, qui mette au jour la logique institutionnelle à l’œuvre à ce moment-là . Tel est l’objet de cette étude.
  • [hal-01661747] «De la révision à l’abrogation de la constitution » : les termes du débat
    24 juillet 2018
    À partir de quel degré d’altération une révision constitutionnelle peut-elle être analysée comme une abrogation de la constitution ? Une révision de la constitution peut-elle légalement – ou légitimement – procéder à une abrogation de la constitution ? Ces questions – qui sont au cœur de débats très en vogues, relatifs à l’opportunité d’un éventuel contrôle des lois de révision par les juges constitutionnels – sont ici envisagées sous un angle essentiellement conceptuel. D’autres problèmes surgissent en effet de ce point de vue : pourquoi la « révision » est-elle souvent considérée comme une opération limitée par nature ? Que veut-on dire lorsque l’on évoque l’abrogation de « la » constitution, alors même qu’il existe tant de normes constitutionnelles ? L’élucidation de ces quelques énigmes permet de s’interroger, de façon plus générale, sur la signification profonde du débat relatif à la limitation matérielle du pouvoir de révision constitutionnelle.
  • [halshs-00784098] Le raisonnement juridique : une pratique spécifique ?
    21 juillet 2018
    Selon une thèse largement partagée, le droit et une pratique sociale et les contributions des participants sont complémentaires les unes des autres. Dans ces conditions, le raisonnement juridique consiste d'abord en une interprétation de ces pratiques et présuppose un point de vue interne de la part de celui qui souhaite en rendre compte. Le raisonnement juridique est ainsi conçu comme une argumentation pratique, subordonnée aux exigences de la rationalité car ceux qui participent à la pratique juridique sont contraints de donner des raisons à leur action et ces raisons tissent un réseau de contraintes. Très séduisante, cette thèse qui doit beaucoup à la critique des réalistes par Hart, n'en demeure pas moins justiciable de quelque critique.
  • [hal-01671509] Le Conseil d'État en politique
    21 juillet 2018
    À travers son histoire, le Conseil d’État a toujours exercé une influence politique, contribuant à la diffusion de certaines valeurs ou arbitrant des conflits politiques qui avaient un prolongement contentieux. Dans les années 1980, dans le contexte de l’alternance, on a dénoncé, parfois avec vigueur, la politisation du Conseil d’État. Aujourd’hui, les accusations se sont taries et les décisions du Conseil d’État sont moins souvent perçues comme politiques. On peut toutefois faire l’hypothèse que les choix politiques du Conseil d’État n’ont pas disparu, mais qu’ils sont moins visibles dès lors qu’ils ne tranchent pas sur le consensus dominant.
  • [hal-01666230] Competition and Cooperation in International Commercial Arbitration: The Birth of a Transnational Legal Profession
    21 juillet 2018
    This paper revisits the sociology of international commercial arbitration on the basis of unexploited archives and data. This material casts new light on the competition between " grand old men " and " young technocrats " in the 1980s and 1990s, a theme that has structured the analysis of international commercial arbitration since the pioneering work of Yves Dezalay and Bryant G. Garth (Dealing in Virtue). In contrast, the data show that the crucial transformative period actually took place between the 1950s and 1970s, when a relatively well-defined group of individuals emerged as the leading arbitrators at the International Chamber of Commerce. These individuals— the " secant marginals " — succeeded in constructing a cooperative interface (rather than competition) between otherwise separate legal systems and professions. In doing so, they created the conditions necessary for the emergence of a new transnational legal profession. At a more general level, the article proposes an alternative narrative of globalization, wherein actors operating at the intersection of various systems, create new arenas of governance on the basis of inter-system cooperation. For in the meantime the tightrope walker had begun his performance: he had come out of a small door and was walking along the rope, which was stretched between two towers so that it hung over the people and the marketplace. When he was just halfway across, the small door opened once again, and out jumped a colorful, buffoonish fellow who quickly followed after him. 'Move it, lamefoot,' he cried in a terrible voice, 'get going, lazybones, chiseler, whey-face! So I don't tickle your heel with my foot! What do you think you're doing here between these towers? Back in the tower is where you belong, behind bars, you who bar the way of one who is your better!' Friedrich Nietzsche, Thus Spoke Zarathustra 1 Please direct all correspondence to Florian Grisel, Centre national de la recherche Sci-entifique, Centre de Th eorie et analyse du droit,
  • [hal-01661816] L'incompétence négative des autorités administratives : retour sur une notion ambivalente
    21 juillet 2018
    Très utilisée aujourd'hui par le juge constitutionnel, la notion d'incompétence négative trouve son origine dans le contentieux administratif, où elle désigne le fait pour une autorité administrative de rester en deçà de sa compétence (même si les hypothèses alors visées sont beaucoup plus variées qu'en droit constitutionnel). En dépit de cette apparente simplicité, on doit observer que le juge administratif regarde cette irrégularité tantôt comme une « erreur de droit » (relevant de la légalité interne), tantôt comme une sorte d'incompétence (relevant de la légalité externe - un moyen d'ordre public), sans que rien ne semble justifier cette différence de traitement. La présente étude propose à la fois une analyse de ces incertitudes jurisprudentielles et une réflexion sur ce que la doctrine peut en dire.

Mis à jour le 24 octobre 2018