Centre de Théorie et Analyse du Droit (CTAD) - Publications

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D'autres publications






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Le positivisme juridique,
Christophe Grzegorczyk, Françoise Michaut, Michel Troper (dirs.), LGDJ Story scientia, 1992.

L'enseignement de la philosophie du droit, Françoise Michaut et Michel Troper (dirs.), LGDJ-Bruylant, 1998.

Théorie des contraintes juridiques, Véronique Champeil-Desplats, Christophe Grzegorczyk, Michel Troper (dirs.), Paris, Bruxelles, LGDJ-Bruylant, 2005 (télécharger la Table des matières au format PDF)

Études coordonnées par Denys de Béchillon, Pierre Brunet, Véronique Champeil-Desplats, et Éric Millard (dirs.), Paris, Economica, 2006

Droit japonais et droit français au miroir de la modernité, Jean-Louis Halpérin et Naoki Kanayama (dirs.), Dalloz, 2007

Dictionnaire des grandes oeuvres juridiques, Olivier Cayla et Jean-Louis Halpérin (dirs.), Paris, Dalloz 2010

Questions contemporaines de théorie analytique du droit / Cuestiones contemporáneas de teoría analítica del derecho / Problemi attuali della teoria analitica del diritto, Pierre Brunet et Federico J. Arena  (eds.), Madrid, Marcial Pons, 2011 (Table des matières en PDF + Introduction)
 

 

Publications sur HAL

  • [hal-02148259] Les libertés de circulation, des libertés fondamentales?
    13 juin 2019
    Cette contribution tente d'interroger le sens du terme "fondamental" au regard des libertés économiques de circulation. Elle présente les différentes manières dont la doctrine francophone et européenne justifient l'appartenance des libertés de circulation aux libertés fondamentales. On se rend compte à l'analyse, que le terme fondamental dénote plusieurs significations, pas toujours compatibles entre elles. Pour certains, les libertés de circulations sont qualifiés de "fondamentales" au même titre que les droits fondamentaux ; pour d'autres encore, "fondamental" désigne simplement le fait que les libertés de circulation ont longtemps joué - et jouent encore - un rôle structurant dans la construction du projet européen, sans plus. La contribution s'achève en soulevant l'idée qu'un travail de conceptualisation n'a peut-être pas été suffisamment entrepris quant aux justifications du caractère fondamental des libertés européennes de circulation. Au-delà des simples querelles doctrinales, il y a en effet un vrai enjeu politique à qualifier ou pas les libertés économiques de circulation de "fondamentales" au même titre que les droits fondamentaux.
  • [halshs-00126341] Tû-Tû
    12 juin 2019
    Ce texte classique propose une analyse critique de la signification des concepts juridiques et articule un nominalisme de principe avec une description des techniques d'expression en droit
  • [hal-01680920] L'article 38, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 interdisant la publication de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et délits visés est incompatible avec les articles 6, 7 et 10 de la Convention EDH
    24 mai 2019
    Selon la cour d'appel, "la possibilité pour chacun d'apprécier par avance la légalité de son comportement touchant, comme en l'espèce, à l'exercice des libertés essentielles, implique une formulation particulièrement rigoureuse des incriminations et ne saurait résulter que de définitions légales claires et précises". Elle relève, à bon droit, que le texte de l'article 38, alinéa 3, comporte une formule évasive et ambiguë en ce qu'il s'agit de la reproduction de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et délits visés et que l'expression "circonstances", foncièrement imprécise, est d'interprétation malaisée. Elle ajoute que, trop générale, cette formulation introduit une vaste marge d'appréciation subjective dans la définition de l'élément légal de l'infraction et ne permet pas à celui qui envisage de procéder à la publication d'être certain qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'interdit. La cour retient enfin que cette ambiguïté rend aléatoire l'interprétation du texte qui serait faite par le juge selon les cas d'espèce et que la rédaction de l'article 38, alinéa 3, n'offre pas de garanties réelles quant à la prévisibilité des poursuites.
  • [tel-01788055] Les lieux de l’enseignement du droit de part et d’autre des Alpes, du Ve siècle au début du XVIe
    9 mai 2019
    L’histoire des lieux de l’enseignement du droit s’intéresse à la présence des centres de transmission et de diffusion d’un savoir ou savoir-faire juridique à l’intérieur d’un espace géographique donné. Elle prend comme objet la continuité ou la discontinuité des écoles localisées ainsi que leur forme. Elle s’interroge sur les facteurs ayant conduit à la légitimation d’un lieu comme centre d’enseignement, les facteurs ayant participé à sa réussite ou contribué à son échec (nombre de professeurs, nombre d’étudiants, type de privilège reçu, conditions de production du livre). Une attention particulière est ainsi accordée à l’institutionnalisation des lieux de l’enseignement du droit. Le cadre (matériel et formel) de l’enseignement du droit entre ainsi dans son champ d’investigation. Une histoire matérielle comporte (et non sans risques) une enquête quantitative qui, en fonction des sources et des documents disponibles, permet, malgré les lacunes et les approximations, de mesurer en quelque sorte la présence de l’enseignement (enseignants et étudiants) en facilitant une perception sans doute plus concrète de sa diffusion. Il s’agit en effet de conduire une enquête sur les lieux de l’enseignement du droit (pouvant nous éclairer sur le droit enseigné lui-même et son rôle social ou de socialisation entre élites éduquées) organisée autour de deux axes principaux : l’axe institutionnel (construction juridique du centre d’enseignement nommé – schola, studium, studium generale, universitas) et l’axe didactique (l’ensemble des forces intellectuelles, matérielles et financières, mobilisées dans l’enseignement du droit). La France et l’Italie sont deux espaces d’échange de savoirs juridiques ayant partagé, sur les bancs d’écoles, mais dans des contextes parfois assez différents, une même tradition juridico-scolaire du moins jusqu’à la fin du Moyen Âge “bartoliste” comprenant le XVIe siècle. Les rencontres et les séparations ne sont pas simplement géographiques, elles sont aussi historiographiques.
  • [halshs-01114405] Réalisme scandinave, Réalisme américain : un essai de caractérisation
    3 mai 2019
    Cet article cherche à synthétiser et clarifier une importante littérature non disponible en français sur les deux courants marquants du réalisme juridique dans la première moitié du 20ème siècle qui, aux côtés du normativisme et du cognitivisme éthique, servent de fondement au débat international contemporain en théorie du droit. Il s'agit de proposer une caractérisation analytique des propositions communément acceptées par ces deux courants (empirisme et déconstruction du formalisme juridique) et de leurs différences (épistémologiques, pédagogiques et pragmatiques). Une telle clarification entend contribuer à une utilisation raisonnée des postures théoriques disponibles, et de leur conséquences dans la recherche et l'enseignement du droit.
  • [hal-01647286] Les lanceurs d'alerte et les droits de l'Homme : réflexions conclusives
    18 avril 2019
    Il s’agit ici de tirer les enseignements des contributions présentées lors du colloque sur « Les lanceurs d’alerte et les droits de l’Homme », qui s’est tenu en avril 2015, co-organisé par le Credof (Paris Ouest – Nanterre La Défense) et l’UMR de droit comparé (Paris I – Panthéon-Sorbonne). Ces contributions ont tenté de répondre à une grande variété de questions : comment cerner les contours de la notion, qu’est-ce qui fonde la légitimité de l’alerte, quels sont les moyens qu’il est possible et/ou souhaitable de mettre en œuvre pour protéger le lanceur d’alerte ? Sous des discours globalement optimistes, pointe toutefois une inquiétude : à force de vouloir tisser autour de lui une protection juridique, le lanceur d’alerte ne court il pas le risque d’être institutionnalisé, voire instrumentalisé ?
  • [hal-01647383] Le droit, la mémoire, l'histoire
    18 avril 2019
    Dans les procès de la Libération, la politique antijuive de Vichy n'a guère été prise en compte~: les condamnations ont visé la trahison et la collaboration, seules incriminations prévues par les textes qui servaient de fondement aux poursuites. Ce silence des textes traduisait un état d'esprit général marqué par l'absence de revendication spécifique tendant à ce que soient reconnus et sanctionnés comme tels les crimes et persécutions antisémites. Cette revendication va surgir plus tard, avec...
  • [hal-01648807] ... les droits et libertés que la constitution garantit" : quiproquo sur la QPC ?
    18 avril 2019
    La QPC a six ans. Le bilan qu’on propose ici d’en faire adopte un angle particulier, qui consiste à interroger non pas tant la jurisprudence constitutionnelle en matière de QPC, que les usages qu’en font les requérants, tels qu’ils peuvent être appréhendés au moyen de l’étude des décisions rendues par le Conseil constitutionnel au fil d’une année de QPC. Qui soulève des QPC, dans quel but et en se fondant sur quels moyens : cherchant à apporter des éléments de réponse à ces questions, l’article attire l’attention sur l’importance des usages de la QPC par des entreprises qui se fondent sur leurs libertés économiques (liberté d’entreprendre, contractuelle…) pour poursuivre des objectifs parfois éloignés de la compréhension intuitive que l’on peut avoir des « droits et libertés que la Constitution garantit ».
  • [hal-01919064] Nommer, mesurer, intégrer les marges sociales en droit français
    18 avril 2019
    La référence au concept de marge n’est pas habituelle en droit français. Les situations auxquelles celui-ci renvoie ne peuvent être appréhendées juridiquement qu’au terme de leur mise en correspondance, inévitablement conventionnelle et subjective, avec des catégories du droit plus usuelles : personnes isolées, vulnérables, handicapées, vagabonds, « gens du voyage ». Mais cette mise en correspondance ne surmonte pas toutes les difficultés. Certaines situations marginales restent exclues, pour plusieurs raisons, de toute captation et prise en charge spécifique par le droit. Lorsque celui-ci intervient, il répond par une hétérogénéité de politiques publiques qui ont évolué dans le temps : aux politiques répressives ont succédé des politiques protectrices, puis des politiques de valorisation cherchant à favoriser l’expression de la diversité des groupes d’individus marginalisés dans les institutions publiques.
  • [hal-01648792] Le droit de la lutte contre les discriminations face aux cadres conceptuels de l'ordre juridique français
    18 avril 2019
    Les freins auxquels se heurtent en France les dispositifs de lutte contre les discriminations ne résultent pas seulement de défaillances qui leur seraient intrinsèques. L'hypothèse est qu'ils proviennent aussi d'une distorsion entre, d'un côté, les cadres conceptuels et les catégories juridiques mobilisés dans l'ordre juridique français et, de l'autre, des dispositifs parfois nouveaux inspirés des droits internationaux, européens ou anglo-saxons. Dès lors, l'effectivité du droit de la lutte contre les discriminations bute en France sur une conception formelle et universaliste du principe d'égalité. Elle doit aussi composer avec les dispositifs de réduction des inégalités structurant les politiques sociales françaises depuis longtemps.
  • [hal-01647284] Les usages militants du droit
    18 avril 2019
    À partir de l’observation des pratiques des associations de défense des droits de l’Homme dans le contexte français, on entend rendre compte de la place qu’occupe le droit dans les combats militants : quelles formes revêt l’utilisation de cette arme et plus particulièrement de l’arme contentieuse ? Comment et à quelles conditions permet-elle de faire aboutir des revendications politiques ? Quelles sont les limites de son efficacité et les pièges éventuels qu’elle comporte ?
  • [hal-01647368] Penser les droits catégoriels dans leur rapport à l'universalité
    18 avril 2019
    Droits des femmes, droits des enfants, droits des homosexuels, droits des travailleurs ou encore droits des minorités… L’ère des « droits [de l’Homme] catégoriels » aurait-elle succédé à l’ère des « droits [de l’Homme] universels » ? Parler de « droits catégoriels », n’est-ce pas postuler l’existence de droits qui ne seraient plus revendiqués par tous ni applicables à tous mais seulement à des catégories d’individus, sonnant ainsi le glas de l’universalité des droits de l’Homme ? Disons-le d’emblée : ni ce constat ni ce postulat, formulés à dessein sur un mode hypothétique, ne nous paraissent correspondre à une réalité qui est beaucoup plus nuancée. D’abord, l’histoire des droits de l’Homme a été jalonnée d’une série d’étapes qui témoignent d’un mouvement dialectique plutôt que d’une évolution linéaire, faisant alterner formulations universalistes et formulations spécifiques sans qu’on puisse assimiler les secondes à un recul des droits. Ensuite et surtout, l’idée d’un antagonisme de principe entre droits « universels » et droits « catégoriels » ne résiste pas à une analyse un peu poussée de la substance de ces droits dits « catégoriels » – au demeurant très hétérogènes et dont certains ne sont que la simple déclinaison concrète des droits universels – ni à la mise en lumière de leur fonction, la prise en compte des particularismes s’avérant parfois être la condition d’une universalité véritable.
  • [hal-01671479] Protection de la personne en curatelle, liberté matrimoniale ou droit au mariage
    18 avril 2019
    En déclarant conforme à la Constitution l’article 460 du Code civil qui subordonne le mariage d’une personne en curatelle à une autorisation, le Conseil constitutionnel a appréhendé le mariage seulement comme un statut comportant des obligations personnelles et patrimoniales, sans en protéger particulièrement la dimension personnelle. La perte de maîtrise des réalités financières par une personne protégée est susceptible de constituer dans la jurisprudence civile un élément déterminant de l’appréciation de l’aptitude à consentir au mariage, à l’inverse de certains droits européens. L’approche interne de la liberté matrimoniale et des restrictions à la liberté matrimoniale de la personne en curatelle appelle une confrontation avec l’approche par la Cour européenne des droits de l’homme du droit au mariage et de la protection des personnes vulnérables en raison de troubles mentaux.
  • [halshs-00573290] Conclusion : La justiciabilité des droits sociaux : une question théorique et politique
    18 avril 2019
    Le caractère de la justiciabilité des droits sociaux, et le phénomène de leur judiciarisation, semblent désormais démontrés. Les études mettent en évidence ce qui est davantage qu'une tendance, au-delà des normales différences entre systèmes juridiques et cultures politico-sociales. Le présent texte envisage une question importante qui ne peut être occultée, et qui va au-delà de la mise au jour juridique et de l'analyse située des dispositifs et décisions : celle de la signification théorique et politique de cette tendance.
  • [hal-01671334] Interdiction du port de signes religieux par les agents du service public
    18 avril 2019
    La conventionnalité de la mise en oeuvre de la stricte obligation de neutralité religieuse pesant sur les agents du service public résulte d’une combinatoire subtile. La Cour fait ressortir la justification de l’interdiction, qui réside dans la protection de la liberté de conscience et l’égalité de traitement, ainsi que l’équilibre opéré par le principe de « laïcité-neutralité ». Si le caractère strict de l’obligation, non modulable selon la nature des fonctions, est rapporté au « modèle français, qu’il n’appartient pas à la Cour d’apprécier en tant que tel », la proportionnalité de la restriction à la liberté de religion est indissociable de la contextualisation et de la modulation de la sanction.
  • [hal-01671467] L’interdiction du voile intégral dans l’espace public devant la Cour européenne
    18 avril 2019
    L’arrêt S.A.S. c. France retient la conventionalité du choix de société interdisant le port du voile intégral en définissant une voie étroite pour que l’interdiction soit considérée comme justifiée. Procédant à une sélection rigoureuse des buts légitimes de restriction aux droits garantis par les articles 8 et 9 de la Convention, La Cour exclut la pertinence de certaines justifications telles que celle tirées de l’égalité des sexes ou de la dignité pour retenir pour retenir la préservation des conditions du vivre ensemble. Pour juger l’interdiction proportionnée, elle se fonde sur l’importance particulière accordée au rôle du décideur national, relativisant la valeur du pluralisme par l’exigence du compromis et retenant une approche neutralisante de l’interdiction.
  • [hal-01592903] Le pari perdu de la réduction de la pauvreté par le RSA
    16 avril 2019
    Le revenu de solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1er juin 2009 en remplacement du RMI et de l’API,était censé permettre de pallier l’enfermement des allocataires dans une « trappe » à inactivité, en alliant incitation à la reprise d’emploi et complément de revenus.L’analyse des trajectoires des bénéficiaires du RSA montre que le dispositif n’est performant ni en matière de retour à l’emploi ni en matière d’amélioration des revenus : d’une part, 69 % des allocataires du RSA-socle seul en janvier 2010 y sont toujours en fin d’année, d’autre part, 68 % des éligibles au RSA-activité seul ne demandent pas la prestation. Le RSA s’est révélé impuissant à réduire significativement la pauvreté. Faute de résultats probants, l’indicateur qui mesure la sortie de la pauvreté a d’ailleurs disparu, signant l’abandon de l’objectif initial.
  • [tel-00498026] les fondements épistémologiques du mouvement Law & Economics
    12 avril 2019
    La présente thèse vise à montrer que l'analyse économique du droit est une philosophie du soupçon, un système logique d'interprétation des phénomènes juridiques qui peut nous apporter des connaissances si nous prenons bien en compte sa qualité de système d'interprétation. Les propositions économiques étant largement analytiques, elles peuvent nous informer uniquement par les questions qu'elles suscitent. Le raisonnement économique est tout d'abord un code de perception qui se fonde sur deux concepts : la rationalité et l'efficience. Ce code de perception nous donne des intuitions qui « semblent » pertinentes pour l'étude du droit (à la fois sur ce qu'est le droit l'approche du raisonnement juridique). Se pose alors la question de ce qui fait la « validité » des connaissances proposées. Des considérations a priori ou des considérations empiriques semblent insuffisantes pour rendre compte de la pertinence de ce type d'analyse. Nous proposons finalement une approche en termes de renversement : ce n'est qu'en que le code n'est qu'un code et en confrontant ses propositions à d'autres points de vue que nous pouvons espérer gagner des « connaissances ». L'analyse économique du droit pose aussi la question de l'analyse juridique du droit.
  • [hal-02088208] Droit et politique en Afrique du Sud: le président de la République peut-il faire l'objet d'une motion de censure?
    6 avril 2019
    Ce papier constitue la version un peu plus développée d'un commentaire publié à la revue Juspoliticum :http://blog.juspoliticum.com/author/lzevounou
  • [halshs-00965811] Les raisons de rompre un CDI par rupture conventionnelle
    4 avril 2019
    Aux côtés de la démission et du licenciement, la rupture conventionnelle (RC) constitue désormais une troisième modalité pour mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ce dispositif requiert le double consentement de l'employeur et du salarié sans que les motifs de la rupture soient exprimés. Le grand nombre de ruptures homologuées - plus de 25 000 par mois en moyenne en 2012 - pose la question des circonstances dans lesquelles ce double consentement est intervenu. Une enquête auprès de cent un salariés ayant utilisé le dispositif a permis de recueillir des informations précieuses. Les entretiens font en effet apparaître des circonstances variées qui mettent en évidence la grande diversité des usages et révèlent de nombreux traits communs entre la rupture conventionnelle et les dispositifs juridiques qui encadraient jusqu'alors la rupture du CDI : démission, mais aussi prise d'acte, et licenciement.
  • [hal-01112337] The EU external edges : borders as walls or ways ?
    30 mars 2019
    The "Area of Freedom, Security and Justice" (AFSJ), that was established in Eu-rope by the 1997 Treaty of Amsterdam, can be understood as an ambitious at-tempt to complete the freedom of movement of persons, one of the four liberties that were the core components of the 1957 Treaty of Rome, which gave birth to the European Economic Community. Most EU member States participate in the Schengen area and appear eager to abolish the internal borders between them and to define European common external borders. With the successive enlargements of the European Union, these borders have moved eastward and southward and have also become more complex. This paper argues that due to the exploitation of the technologies of digitalization, the borders and their control have turned out to be more fluid and mobile, more normative and reticular, toughening the develop-ment of processes of categorization between the desirable migrants and the unde-sirable ones. Thus the borders appear to be pathways (ways) for the former and barriers (walls) for the latter.
  • [halshs-00661271] La part de la doctrine dans la création du droit constitutionnel
    22 mars 2019
    A la réflexion, la part de la doctrine dans la création du droit constitutionnel est nulle ou quasi nulle. Mais on peut se demander si la doctrine sert à quelque chose d'autre qu'enseigner le droit constitutionnel que créent ceux qui en ont effectivement le pouvoir. La réponse est alors doublement positive : d'une part, la doctrine peut être utilisée comme un bazar institutionnel et, d'autre part, elle peut aussi faire office de précepteur de principes prétendument rationnels.
  • [hal-01217997] Temporal properties of legal decision networks: a case study from the International Criminal Court
    21 mars 2019
    Many studies have proposed to apply artificial intelligence techniques to legal networks, whether it be for highlighting legal reasoning, resolving conflict or extracting information from legal databases. In this context, a new line of research has recently emerged which consists in considering legal decisions as elements of complex networks and conduct a structural analysis of the relations between the decisions. It has proved to be efficient for detecting important decisions in legal rulings. In this paper, we follow this approach and propose to extend structural analyses with temporal properties. We define in particular the notion of relative in-degree, temporal distance and average longevity and use those metrics to rank the legal decisions of the two first trials of the International Criminal Court. The results presented in this paper highlight non trivial temporal properties of those legal networks, such as the presence of decisions with an unexpected high longevity, and show the relevance of the proposed relative in-degree property to detect landmark decisions. We validate the outcomes by confronting the results to the one obtained with the standard in-degree property and provide juridical explanations of the decisions identified as important by our approach.
  • [hal-01217967] The Network of the International Criminal Court Decisions as a Complex System
    21 mars 2019
    Many real-world networks lend themselves to the use of graphs for analysing and modeling their structure. This approach has proved to be very useful for a wide variety of networks stemming from very different fields. Yet, only few papers focused their attention on legal networks. This paper intends precisely to remedy this situation by analysing a major legal network by means of complex system methods. The network under investigation is the network composed by decisions taken by the International Criminal Court since its creation. We first model the network by a simple directed graph in which nodes are the decisions and links represent citations between decisions. Our analysis shows that standard properties shared by common real networks are also present in this network. Then we turn to studying the network by means of bipartite graphs that involve both decisions and articles of law. We show that this two-level structure presents several non trivial properties and we show evidences of the relevance of the bipartite representation to explain properties observed in the graph of citations.
  • [hal-01762246] Les droits de l'homme : ambivalences et tensions
    13 mars 2019
    Les droits de l’homme sont sous-tendus par un système d’idées, de représentations, de valeurs ; ils mettent en jeu les rapports entre l’individu et l’État, mais aussi entre le pouvoir et le droit, acquérant leur force et leur effectivité par la médiation des normes juridiques ; nés sur le terreau de la philosophie occidentale moderne, ils prétendent valoir de façon universelle. De là naissent une série de tensions : tension entre le pouvoir et le droit – le droit qui protège contre le pouvoir mais n’a de force qu’adossé à l’État ; tension entre la primauté du droit sans laquelle il n’est pas d’État de droit, donc pas de liberté, et le principe démocratique qui suppose de respecter la volonté générale, exprimée par les représentants du peuple ; tension entre l’exigence d’autonomie qui est au cœur de la liberté individuelle et l’aspiration à la justice sociale qui suppose l’intervention de l’État et ne peut se réaliser sans empiéter sur cette autonomie ; tension entre la prétention des droits de l’homme à l’universalité et le nécessaire respect des identi-tés plurielles des groupes ou des peuples, érigé lui aussi en droit fondamental.
  • [hal-01927164] Jus soli, jus sanguinis, principes complémentaires et consubstantiels de la tradition républicaine
    9 mars 2019
    Les partisans d’une réforme du droit de la nationalité française visant à limiter l’automaticité du droit du sol au bénéfice des enfants nés en France de parents étrangers s’appuient souvent sur l’argument selon lequel le jus soli n’aurait pas dans l’histoire de la nationalité la même place ou la même importance que le jus sanguinis. Or l’examen attentif des textes et des débats parlementaires montre qu’il n’en est rien.
  • [hal-01964922] Délit de solidarité : actualité d'un délit d'une autre époque
    22 février 2019
    La condamnation à une peine de 3000 euros avec sursis le 10 février 2017 par le tribunal correctionnel de Nice (TGI Nice, 10 février 2017, n° 16298000008) d'un agriculteur poursuivi pour avoir aidé des migrants à circuler dans la vallée franco-italienne de la Roya, peu après la relaxe d'une autre personne (TGI Nice, 6 janvier 2017 n° 16293000004), un chercheur au CNRS poursuivi pour avoir hébergé et transporté des migrantes en détresse, ont relancé la polémique sur le délit d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irréguliers sur le territoire français. Adopté en 1938, avant d'être repris à la Libération dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 (ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France N° Lexbase : L4788AGG), ce "délit de solidarité", selon la dénomination donnée par des associations pour le dénoncer, existe toujours aujourd'hui à l'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L8951IU3). Toutefois, depuis le milieu des années 1990, le champ des immunités familiales et humanitaires de l'article L. 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L8952IU4) a été progressivement élargi sans pour autant mettre à l'abri toute personne qui, de manière désintéressée, apporte son aide à un étranger en situation irrégulière.
  • [hal-01927118] L’état d’urgence au prisme contentieux
    21 février 2019
    Recherche effectuée par le CREDOF / CTAD dans le cadre de la convention de recherche signée avec le Défenseur des droits
  • [hal-01927098] État d'urgence
    21 février 2019
    Face à la multiplication des législations d'exception, des pénalistes ont constaté, pour la regretter, l'émergence d'une « politique criminelle de l'ennemi » mettant à mal les principes du « droit pénal moderne » (C. Lazerges et H. Henrion-Stoffel, Le déclin du droit pénal : l'émergence d'une politique criminelle de l'ennemi, RSC 2016. 649 ). Suite aux durcissements successifs de la loi du 3 avril 1955, qui se poursuivent avec l'inscription de certaines mesures de l'état d'urgence dans le droit commun (v. projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, AJDA 2017. 1308 ), le droit administratif de l'état d'urgence fait bien écho à certaines caractéristiques mises en avant par Günther Jakobs (Aux limites de l'orientation par le droit : le droit pénal de l'ennemi, RSC 2009. 7 ).
  • [hal-01926610] Le droit administratif de l'état d'urgence dans la durée
    20 février 2019
    Quelle trace laissera, dans le droit administratif contemporain, l'état d'urgence promulgué le 14 novembre 2015 et qui devrait s'éterniser, au moins, jusqu'au 15 juillet prochain ?
  • [hal-01972094] Brexit : au mépris du Parlement ? Theresa May, entre « contempt of Parliament » et fragile soutien de sa majorité
    7 février 2019
    Au Royaume Uni, le climat de tension qu’engendrent les difficiles négociations relatives au Brexit est tel qu’on a vu renaitre l’usage de prérogatives parlementaires qu’on aurait pu croire tombées en désuétude. Elles témoignent de la volonté du Parlement d’exercer un contrôle plus étroit sur le gouvernement, tandis que Theresa May, bien que confirmée dans ses fonctions par son parti, ne semble disposer que d’un soutien incertain.
  • [hal-01628799] L'intelligibilité par l'harmonisation des définitions de la discrimination en droit interne
    7 février 2019
    Dernière modification d'ampleur du cadre juridique en matière de définition, la loi du 27 mai 2008 1 est venue transposer, par l'intermédiaire de son article premier, les définitions communautaires de la discrimination directe et indirecte. En dépit d'avancées certaines, il serait cependant audacieux de soutenir que cette loi fut élaborée en vue d'apporter une réponse à l'impératif d'efficacité de la lutte contre les discriminations. De manière moins ambitieuse mais néanmoins assumée, l'objectif du projet de loi était explicitement de « se mettre à l'abri de procédures judiciaires avant la présidence française » de l'Union européenne 2 via la transposition de directives communautaires à la suite de deux mises en demeure et d'un avis motivé, adressés au gouvernement par la Commission européenne. Plus encore, cette perspective formaliste et procédurale relégua la dimension qualitative du texte au rang d'une considération accessoire. Les travaux en commissions furent des plus succincts 3 , évacuant l'hypothèse d'auditions de personnalités qualifiées 4. Quant aux débats parlementaires, ils furent étriqués par l'intermédiaire d'une déclaration d'urgence, réduisant le processus de délibération à une lecture par chambre, étalée sur une séance unique. In fine, le texte promulgué, de par ses carences et en raison d’une transposition mécanique, fut dénoncé comme concourant à une complexité inutile, à une illisibilité du droit et à une hiérarchisation des motifs.
  • [hal-01949482] « La loi de la jungle » : protection de la dignité et obligation des pouvoirs publics dans le camp de Calais Note sous CE, Ord., réf., 23 novembre 2015, n°s 394540 et 394568
    21 décembre 2018
    Quelles obligations pèsent sur l'État, et accessoirement sur la commune propriétaire du terrain, en référé-liberté, lorsque les autorités publiques ont pris l'initiative de créer ou de laisser s'installer un camp de migrants ? Telle était la question à laquelle le Conseil d'État a répondu dans l'ordonnance commentée. Car le site de « la Lande » sur lequel ont été regroupés par les pouvoirs publics, depuis mars 2015, les exilés de Calais a toutes les caractéristiques d'un camp (1). D'origine militaire, le terme de « camp » désigne, selon le Petit Robert, des « zones d'habitations sommaires édifiées pour une population qui fait l'objet d'une ségrégation ». Le terme de « campement » désigne quant à lui une « installation provisoire et désordonnée » et cette expression renvoie davantage à « l'action de camper », c'est-à-dire d'établir provisoirement un bivouac. Or, il apparaît que « la Lande » est appelée à durer....
  • [hal-01919684] The French Case or the Hidden Dangers of a Long-Term State of Emergency
    18 décembre 2018
    Since January 2015, French politics are regularly shaped by the scourge of terrorist operations carried out on its territory. State of emergency was declared in November 2015 and had several time been renewed since that time. Its legal regime has been modified and strengthened in both November 2015 and July 2016. The aim of this article is twofold. First, it underscores the tremendous extent of the executive power under state of emergency. Second, it aims at showing how state of emergency leads to paradigm shifts that affect the functioning of the French political powers. This change is not limited to security prevailing over liberty, but it is also apparent in many other fields. For instance, politicians tend to view state of emergency as the means needed to fight against a recurring terrorist danger. State of emergency that has been conceived as a legal answer to a temporary threat tends in France to become permanent. Its very nature is thus modified. Another paradigm shift can be seen in the fate of the balance of power doctrine. The classical doctrine according to which Parliament is expected to defend liberty and to impose limits on executive power tends to be forgotten. Not only every steps have been taken in order to avoid primary judicial review of the 20 November 2015 law. But Parliamentary debates also illustrate how much members of Parliament, under the pressure of a traumatised public opinion, are ready to give the executive power even more prerogatives than what is asked for. State of emergency thus appears as a perilous status: not only for everyday liberties but also because of a hidden danger: it may alter in the long run the normal functioning of public institutions.
  • [hal-01647318] Le lanceur d'alerte, une nouvelle figure du droit public ?
    18 décembre 2018
    Figure ancienne, mais difficile à saisir juridiquement, le lanceur d'alerte est dans l'actualité. Dans de nombreux pays, et plus récemment en France, le législateur s'est penché sur sa protection. Celle-ci n'est pourtant que rarement réellement assurée, comme peuvent en témoigner des figures françaises et étrangères du whistleblowing. Néanmoins, une unification du régime de l'alerte éthique semble être en marche.
  • [hal-01919029] L’autonomisation relative des références à la sécurité dans les décisions du Conseil constitutionnel
    11 décembre 2018
    Are there specific references to security in French Constitutional Council decisions? Do these references include a process of automatization of a fundamental right to security that can be detected elsewhere? To give an unequivocal answer to these questions is not easy. The decisions of the French Constitutional Council present complex references to security. Although the French Constitutional Council never consecrated a fundamental right to security at the constitutional level, it allows the Parliament to do it at the legislative level. Moreover, in the same way as the latter, it considers security as a condition for the implementation of other constitutional rights and freedoms.
  • [hal-01927920] Les Pentagon Papers ou la politique entre mensonges et dissimulations
    11 décembre 2018
    Directed by Steven Spielberg, « The Post » (or « Pentagon Papers » in France) depicts the true story of attempts by journalists to publish the Pentagon Papers, classified documents regarding the 30-year involvement of the United States government in the Vietnam War. The film is a good reminder of a series of events that teaches lessons which remain accurate today. As H. Arendt has shown, the basic issue raised by the Paper is the use of deception and outright lies in governmental decisions making processes. Moreover, the publication gave rise to a landmark decision by the United States Supreme Court on First Amendment rights to freedom of the press.
  • [hal-01936960] European Public Interest
    8 décembre 2018
    This report try to examine the public interest notion in UE context from an accounting point of view. It is the result of our study: 1) that there is no European or general (universal) definition of public interest. All members of the research group concluded that there is no definition for their country (including in the accounting field); the same is true in the EU 2) that the notion contains "interests" to be protected/defended 3) that the notion makes it possible to "legitimize" an action and/or standards 4) that the notion is (therefore) a tool at the service of a policy 5) that it is not necessary - or even politically counterproductive - to define the public interest (precisely) 6) that the question of whether a broadening of the notion of "public interest" with the integration of financial stability and sustainable development is desirable requires a nuanced answer: if it is justified at the political level to be able to use accounting standards as a tool of public policy, it does not seem appropriate from an economic point of view, and more precisely with regard to the main objective of financial information (true and fair view) and its effectiveness.

Mis à jour le 24 octobre 2018